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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE INNOBIZ 

1. Principes préalables

Toute commande passée auprès de la société Innobiz (ci- après le « Fournisseur ») emporte de plein droit adhésion par l’acheteur (ci-après le « Client ») aux présentes conditions générales de vente qui sont de rigueur et déterminantes de l’engagement du Fournisseur et rend inapplicable sans exception ni réserve toute clause et/ou condition contraire non préalablement confirmée par écrit par ce dernier. 


2. Termes de la commande

Le Fournisseur ne considère comme valant commandes fermes que les commandes qu’il aura acceptées et confirmées par écrit. Aucune commande ne pourra être annulée ou faire l’objet d’une quelconque modification en tout ou partie en cours d’exécution. Les commandes sont toujours honorées par le Fournisseur conformément aux tolérances d’usage sur les quantités demandées, le Client s’obligeant en tout état de cause à payer le prix correspondant à la quantité livrée.

Les informations verbales ou contenues dans la documentation se rapportant aux produits fournis par le Fournisseur sont fournies à titre purement indicatif et ne sont garanties que sous réserve d’une confirmation écrite de la part de ce dernier.


3. Livraison - Transport

Les délais de livraison tels qu'ils figurent dans la confirmation de la commande adressée par le Fournisseur au Client ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune pénalité ne pourra être réclamée au Fournisseur du fait du non respect de ces délais. En tout état de cause, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations envers le Fournisseur, quelle qu’en soit la cause.

Les dépassements de délai de livraison ne pourront pas donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation des commandes en cours.

Sauf stipulation expresse contraire émanant d’un écrit du Fournisseur :

- la livraison est réputée intervenir par la remise directe des produits au Client ou par la remise, dans un port de livraison français, au transporteur désigné par lui sur le bon de commande, ou à défaut choisi par le Fournisseur;

- le transport, les formalités y afférentes ainsi que les risques et frais liés à la prise en charge des produits depuis le port de livraison français dans lesquels les produits ont été acheminés restent à la seule charge du Client ;

- en tout état de cause, le Fournisseur n’expédiera le cas échéant les produits et n’effectuera les opérations accessoires à leur transport qu’en qualité de mandataire du Client qui, dès réception de la facture, devra rembourser au Fournisseur l’intégralité des frais que celui-ci aura supportés au titre du transport depuis le port de livraison français.

Le Fournisseur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Le Client assume les frais et risques d’envoi et de retour des pièces-types, outillages et dispositifs de contrôle nécessaires à la fourniture des produits par le Fournisseur.


4. Réception

Il incombe au Client de vérifier à l’arrivée l’état, la quantité ainsi que la conformité des produits au bordereau d’expédition et/ou à tout autre document contractuel afférent à ces derniers.

Si les produits livrés ne sont pas conformes au bordereau d'expédition ou à l’un quelconque de ces autres documents contractuels ou s'ils présentent des dommages apparents, le Client doit porter des réserves précises sur le titre de transport et les confirmer auprès du transporteur et du Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire dans les trois (3) jours qui suivent la réception.


5. Garantie

La responsabilité du Fournisseur est limitée à la réalisation des produits conformément aux termes de la commande, du cahier des charges technique contractuel et le cas échéant des autres documents contractuels y afférents.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Fournisseur sera le remplacement gratuit du produit ou de l’élément reconnu non conforme par le Fournisseur aux termes de la commande, du cahier des charges technique contractuel et/ou de l’un quelconque des autres documents contractuels susvisés, sans que le Client ne puisse réclamer au Fournisseur une quelconque indemnité.

En outre, cette garantie ne sera applicable qu’à condition :

  • -  que toute réclamation ait été faite avant l’expiration d’une période de trente (30) jours calendaires à compter de la livraison des produits, étant entendu que les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci ;

  • -  que les produits n’aient été retournés par le Client qu’après l’accord préalable écrit du Fournisseur et ce, en port payé, dans les usines expéditrices du Fournisseur, avant l’expiration d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’expiration de la première période de trente (30) jours susvisée ; et

  • -  que les produits aient été reconnus non conformes par le Fournisseur.

    Le Client assume les risques liés au retour des pièces non conformes. Tous produits retournés devront être accompagnés d’un bon de retour et être dans l’état où le Fournisseur les a livrés. Les produits ou éléments remplacés restent ou redeviennent la propriété du Fournisseur.

    Dans tous les cas, préalablement au remplacement du produit ou de l’élément non conforme, le Fournisseur se réserve le droit de vérifier les défauts signalés tant dans les locaux du Client que de ceux de ses éventuels sous- traitants, ce que le Client reconnaît et s’engage expressément à faire respecter par lesdits sous-traitants par toute clause contractuelle appropriée.

    Sont exclus de cette garantie les défauts et détériorations provoqués (i) par l’usure naturelle, (ii) par une cause extérieure telle que, à titre non limitatif, un montage erroné, un entretien défectueux, ou toute utilisation anormale ou incorrecte des produits fournis, (iii) par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Fournisseur ou (iv) par un vice provenant de matières autres que celles fabriquées par le Fournisseur et qui ont été fournies par le Client ou dont celui-ci a demandé l’utilisation dans le cadre de la fourniture des produits par le Fournisseur.

    Le Fournisseur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, pouvant être causés aux biens du Client du fait d’une défectuosité ou non conformité des produits livrés. A ce titre, le Client s’engage à souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. 


6. Transfert de propriété et des risques


Les produits demeureront la propriété du Fournisseur jusqu’au complet paiment de leur prix. Aux fins du présent article, le paiement complet doit être entendu comme l'encaissement effectif du montant total du prix par le Fournisseur. La seule remise d’un chèque, d’une traite ou de tout autre titre de paiement ne saurait être considérée comme le paiement complet du prix.

Les risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que tous les dommages que ces derniers pourraient occasionner, sont transférés au Client à partir de la livraison des produits. Le Client s’engage à conserver et préserver les produits, ainsi qu’à souscrire une assurance afin de couvrir tout dommage éventuel causé aux ou par les produits ou toute réclamation en rapport avec ces derniers.

Tant que les produits n’auront pas été intégralement payés, l’acheteur devra les conserver de manière telle qu’ils puissent continuer à être identifiés comme la propriété du Fournisseur.


7. Paiement

Le prix des produits est payable selon les modalités négociées à la commande. A défaut de stipulation expresse contraire indiquée sur la facture, les paiements devront être effectués à trente (30) jours fin de mois date de facture, net et sans escompte. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Fournisseur. 

Si le paiement complet du prix n'intervient pas à l'échéance :

  1. (i)  Les sommes dues en raison de la commande

    concernée ou des autres commandes impayées du Client, qu’elles soient déjà livrées ou en cours de livraison, deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par le Fournisseur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ;

  2. (ii)  Le Fournisseur, sans perdre aucun autre de ses droits, peut, de plein droit et sans autre formalité qu'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, exiger la restitution des produits non réglés en totalité, et ce aux risques et frais du Client ; ces frais comprennent, à titre non limitatif :

    • les frais de transport, de stockage, de manutention et de justice, le cas échéant ; et

les pénalités prévues ci-dessous au point (iv) ;

déduction faite de ces frais, le Fournisseur remboursera au Client les sommes partielles que celui-ci aura éventuellement déjà versées au titre des produits repris ;

  1. (iii)  Le Client doit indemniser le Fournisseur de tous ses frais engagés au titre du recouvrement de l’impayé susvisé, et notamment de ses frais judiciaires, bancaires, de protêt et de timbres ;

  2. (iv)  Sans préjudice de ce qui précède, toute somme non payée en totalité à son échéance donnera lieu à l’application :

d’une majoration de 0,04% de la somme due par jour de retard, sous réserve d’une mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ; et de pénalités de retard d'un montant au moins équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de sept points de pourcentage ; ces pénalités courent du jour de l'échéance au jour du paiement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du Code civil ; le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais éventuellement dus par le Fournisseur. 

Toute détérioration dans le crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes passées. Ce sera notamment le cas si une modification dans la situation du Client (et notamment un redressement judiciaire, une cession, location, mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce), a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur. 


8. Droit applicable/juridiction compétente

Le droit français régira seul l’exécution, l’interprétation et/ou la résiliation, le cas échéant, des présentes conditions générales de vente et/ou des commandes auxquelles elles s’appliquent.

LES PARTIES S’EFFORCERONT DE REGLER A L’AMIABLE TOUS LES DIFFERENDS RELATIFS A CETTE INTERPRETATION, EXECUTION ET/OU RESILIATION. AU CAS OU ELLES N’Y PARVIENDRAIENT PAS, TOUS DIFFERENDS DEVRONT LE CAS ECHEANT ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, APPELS EN GARANTIE OU PROCEDURE EN REFERE.